Le devis est une offre de contrat proposé par le prestataire de services. En tant que tel, il ne possède pas encore une valeur juridique. Mais la situation peut toutefois changer dès que le consommateur décide de signer. En effet, la signature qui est généralement suivie d’une mention « bon pour travaux » signifie que le consommateur accepte la proposition. C’est à ce moment-là que l’on parle de contrat. Dans ce cas, peut-il encore se rétracter ?
La rétractation à l’amiable
Sur le plan juridique, un devis signé est considéré comme un contrat. En effet, il avait rempli toutes les conditions exigées par la loi, telles que le consentement des deux parties (le client et le prestataire de services), la capacité, etc. Cela signifie que les signataires doivent s’engager à exécuter chacun leurs obligations. Il n’est donc plus possible de rétracter.
Néanmoins, le client peut solliciter au prestataire de se rétracter. Ici, on parle d’une rétractation à l’amiable où les deux parties décident d’un commun accord de se libérer de leurs engagements juridiques. Elle entraîne par la suite la nullité du contrat ou du devis signé sans l’intervention d’un tiers ou du juge.
Le droit de rétractation après démarchage
La loi prévoit un délai de rétractation si le devis est effectué dans le cadre d’un démarchage. Pour rappel, ce dernier consiste à se rendre au domicile d’un client pour lui proposer la signature d’un devis. Il peut se dérouler également sur Internet, ou encore par téléphone, selon le cas prévu. Dans tous les cas, si le consommateur accepte de signer le devis de cette manière, il possède un droit de rétractation de 14 jours. Il peut donc revenir sur son accord durant ce délai, surtout si, l’offre ne lui convient pas. Néanmoins, s’il s’agit de l’achat d’un matériau précieux, le consommateur peut revenir sur sa décision pendant 48 heures. Cette fois-ci, le devis et délais de rétractation font bon ménage.
Les conditions de rétractation
Le délai de rétractation court généralement un jour après la signature du devis. À compter de ce jour, le professionnel ou le constructeur ne peut exiger l’exécution du contrat. Cela signifie qu’il ne peut solliciter paiement ou le versement d’un acompte. La raison est simple : le délai de rétractation est considéré comme un moment de réflexion durant lequel le client possède le droit de réfléchir. Sinon, il peut également demander des informations supplémentaires sur l’offre proposée (le prix, l’installation d’une isolation thermique, etc.). Enfin, il possède encore la possibilité de comparer les différentes propositions sur le marché. Ainsi au terme du délai de rétractation, deux possibilités lui sont offertes : l’acceptation ou le refus de l’offre de contrat.